La NAV apporte des modifications au Livre 7, mais des inquiétudes subsistent
La Chambre vote, les architectes bénéficient d’une plus grande sécurité juridique
Le 16 juillet, la Chambre votera sur les textes définitifs du Livre 7 du nouveau Code civil. La NAV (Réseau des Architectes de Flandre) suit ce dossier depuis des années et, dès les premières propositions en avril 2024, a tiré la sonnette d’alarme quant à l’impact considérable que cela aurait sur les architectes. Grâce à des propositions ciblées et à des consultations avec les gouvernements, les députés et les parties prenantes, des efforts ont été déployés pour aboutir à un cadre plus équilibré et plus applicable.
Principales améliorations
Le texte définitif contient plusieurs modifications conformes aux recommandations de la NAV. Ainsi, une attention accrue est accordée à l’indépendance de l’architecte, la clarté est renforcée concernant l’acceptation de la mission et des précisions utiles sont apportées sur les obligations de sécurité, la responsabilité décennale et les prix forfaitaires.
Exécution des missions
Les obligations réciproques doivent être évaluées en fonction de la nature et de la portée du contrat, en tenant compte de la qualité professionnelle du maître d’ouvrage. La loi confirme que le prestataire exécute sa mission dans le respect de son indépendance : un donneur d’ordre ne peut imposer d’instructions unilatérales et l’architecte peut refuser d’exécuter des instructions inappropriées ou manifestement déraisonnables, ou les exécuter sous réserve. Par ailleurs, en cas de pluralité de mandataires, la coordination incombe en principe au maître d’ouvrage, sauf convention contraire. Si l’architecte assume néanmoins cette tâche, elle donne en principe lieu à des honoraires supplémentaires.
Sécurité juridique lors de la réception
Sauf preuve contraire, l’acceptation des travaux de construction vaut également acceptation de la mission d’architecte. Cela crée un point de départ clair pour la responsabilité de l’architecte, même lorsque la mission n’est pas formellement réceptionnée séparément, et renforce la sécurité juridique.
Autres précisions
- Les obligations en matière de sécurité sont clarifiées dans les limites de la mission concrète, sans imposer d’obligation générale supplémentaire en la matière aux architectes.
- Le champ d’application de la responsabilité décennale est élargi, de sorte qu’il ne concerne plus uniquement l’entrepreneur et l’architecte ; la pratique en montrera l’impact.
- Un cadre plus clair est mis en place pour la renégociation des prix forfaitaires.
Préoccupations persistantes
Des objections fondamentales subsistent toutefois. La notion de conformité reste large, des obligations générales supplémentaires sont introduites et certaines dispositions restent sujettes à interprétation. La responsabilité solidaire est maintenue, tant pour les vices ne menaçant pas la stabilité que pour ceux qui la menacent, ce qui, selon la NAV, constitue une occasion manquée de répartir plus équitablement les responsabilités. Par ailleurs, le législateur n’a pas opté pour des délais fixes en cas de vices, alors que la NAV plaidait en faveur d’un système plus simple et plus prévisible. Les règles relatives à la double réception et à la responsabilité décennale comportent également des questions en suspens qui ne seront probablement tranchées que par la jurisprudence.
Entrée en vigueur et suivi
Le Livre 7 entrera en vigueur douze mois après sa publication au Moniteur belge. La NAV continuera à suivre de près sa mise en œuvre et son application, informera sur les conséquences pratiques et continuera, si nécessaire, à insister pour que des ajustements soient apportés afin de garantir une construction de qualité et la sécurité juridique pour les architectes.
